Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Le présent document et les pièces jointes mentionnées ci-dessous constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Livingstone (« Livingstone », « nous » ou « notre ») qui exploite le site Internet portant le nom de domaine https://www.livingstonepartners.com/ (le « Site », expression qui inclut les Mises à jour par e-mail). Il définit vos droits et obligations ainsi que ceux de Livingstone concernant (i) votre accès au Site ; (ii) votre utilisation du Site ; (iii) toute communication qui vous est envoyée via le Site, ou par ou au nom de Livingstone ; (iv) l’ensemble des informations, produits, logiciels, services, fonctionnalités et documents contenus sur le Site ou proposés en lien avec celui-ci.

En accédant au Site, vous acceptez sans restriction ni réserve l’ensemble des conditions générales du présent Accord (tel que défini ci-dessous) ainsi que toutes les modifications ou variations ultérieures que nous pourrons, à notre seule discrétion, y apporter de temps à autre.

« Accord » désigne le présent document ainsi que toute annexe, appendice ou autre document mentionné dans le présent document, à titre d’illustration uniquement, par le biais d’un hyperlien.

2. Modification

Nous pouvons, à notre discrétion, modifier ou amender cet Accord de temps à autre. Toutes ces modifications ou variations prendront effet immédiatement dès la publication de ce document modifié ou varié sur le Site ou une fois que cette modification ou variation vous aura été notifiée d’une autre manière. La modification ou variation s’appliquera à votre utilisation du site et à tous les services qui vous sont proposés à compter de cette publication ou notification.

À l’exception de ce qui est prévu au paragraphe précédent, cet Accord ne peut autrement être modifié ou amendé que par écrit et signé par les deux parties.

3. Le Site

3.1 Utilisateurs
Toute personne accédant au Site est un utilisateur (un « utilisateur »). Les utilisateurs sont libres de nous contacter en utilisant les adresses e-mail indiquées sur le Site ou via le Formulaire de contact en ligne. En tant qu’utilisateur, vous pourrez accéder aux documents dans toutes les sections du Site.

3.2 Nous contacter
La soumission en ligne de votre part du Formulaire de contact en ligne ou toute autre communication qui nous est adressée confirme votre accord avec les dispositions du présent Accord. Les utilisateurs doivent également lire et comprendre notre Politique de confidentialité qui fait partie de cet Accord et régit la manière dont nous utiliserons les informations qui nous sont soumises.

3.3 Informations sur l’utilisateur
En soumettant un Formulaire de contact en ligne ou en nous envoyant un e-mail ou en communiquant avec nous, vous garantissez que toutes les informations qui nous sont soumises (« Informations sur l’utilisateur ») sont vraies et exactes à tous égards et que vous avez l’autorité et la capacité pour remplir le formulaire, envoyer l’e-mail ou communiquer avec nous. Vous acceptez de nous informer immédiatement par écrit de tout changement concernant vos Informations d’utilisateur. Vous êtes seul responsable des Informations sur l’utilisateur.

Si vous nous fournissez une adresse e-mail qui aura pour conséquence que tout e-mail que nous pourrions vous envoyer soit acheminé via un réseau informatique exploité par ou pour le compte de votre employeur (ou similaire), vous garantissez que vous êtes autorisé à recevoir des e-mails à cette adresse. Vous acceptez également que nous puissions nous abstenir de vous envoyer des e-mails à cette adresse sans vous en avertir, même si vous avez demandé à les recevoir, si nous recevons une demande de votre employeur d’arrêter d’envoyer des e-mails à cette adresse.

3.4 Intégrité du système
Vous vous engagez envers nous à ne pas utiliser et à ne pas permettre l’utilisation d’un quelconque dispositif, logiciel ou routine de programmation qui interfère ou tente d’interférer avec le fonctionnement et les fonctionnalités du Site. Vous vous engagez à ne prendre ou permettre aucune action qui (à notre seule discrétion) imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure.

Le Site contient des en-têtes d’exclusion de robots et vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), d’autre dispositif automatique ou de procédé manuel pour surveiller ou copier nos pages Web ou le contenu se trouvant sur le Site sans notre consentement écrit préalable.

4. Utilisation du Site

4.1 Contenu
Le Site peut inclure des faits, des points de vue, des opinions et des recommandations d’individus et d’organisations. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces points de vue, opinions ou recommandations, et ne les approuvons d’aucune autre manière.

Le contenu du Site, y compris toute recherche, ne constitue en aucun cas un conseil, une recommandation ou un accord de notre part et n’a pas vocation à servir de référence aux utilisateurs.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, ajouter, supprimer ou modifier tout ou partie du Site à tout moment. Le contenu présenté sur le Site l’est à titre informatif uniquement. Il ne doit pas être considéré comme exhaustif ni servir de base de référence infaillible.

4.2 Informations exclusives
Vous reconnaissez et acceptez que les éléments utilisés et affichés sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, la musique, les logiciels, les sons, les photographies, les graphiques, les vidéos, la mise en page et le design, les illustrations et œuvres d’art, les noms, logos, marques commerciales, marques de service et tous autres éléments sont la propriété de Livingstone et/ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales et autres lois applicables.

Vous acceptez de ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, afficher, transmettre, louer, prêter, vendre, céder à bail, concéder sous licence ou sous-licence, ni distribuer aucun élément du Site, et de ne créer en aucune manière de contenu et/ou d’œuvres dérivées basés sur le contenu du Site, le Site lui-même ou les services fournis par, ou au nom de Livingstone, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.

4.3 Publications
Le Site peut contenir des communautés et/ou d’autres outils de messagerie ou de communication. Vous êtes seul responsable de toutes les informations que vous envoyez, distribuez, diffusez, publiez, postez ou téléchargez (les « Publications ») en utilisant le Site, ou que vous nous envoyez pour utilisation ou publication sur le Site, ainsi que des conséquences pouvant résulter de vos Publications. Vous acceptez d’être seul responsable de toute erreur ou omission contenue dans cette Publication.

À titre d’exemple et sans limitation, vos Publications ne doivent pas :

(1) enfreindre les droits de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou le droit à la vie privée que ces tiers pourraient avoir dans leurs juridictions nationales) ;

(2) violer toute loi, tout statut ou toute autre disposition ou réglementation gouvernementale ou supragouvernementale (y compris, sans s’y limiter, les réglementations relatives au contrôle des exportations, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la publicité trompeuse et aux discriminations) ;

(3) être diffamatoires, calomnieuses, menaçantes ou constitutives de harcèlement ;

(4) être obscènes, indécentes ou contenir de la pornographie ;

(5) contenir des virus ou d’autres routines de programmation informatique destinés à endommager, interférer avec, insérer ou extraire des données ou des informations personnelles utilisées sur ou par le Site.

(6) falsifier ou supprimer les attributions d’auteur, les mentions légales ou autres avis appropriés, ou les désignations de propriété ou étiquettes d’origine ou de source d’un logiciel ou autre matériel contenu dans un fichier téléchargé sur le Site

Vous acceptez et reconnaissez que nous ne sommes pas, et ne nous présentons pas comme, un éditeur en ce qui concerne les Publications. Par conséquent, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant au fait que nous lirons ou examinerons les Publications pour en vérifier le contenu ou la conformité au présent Accord, ni n’exercerons de quelconque contrôle éditorial sur celles-ci. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de divulguer toute information nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale applicable, ou de modifier, refuser ou supprimer une Publication, ou de retirer toute information ou tout matériel, en tout ou en partie, à notre seule discrétion.

4.4 Autorisation d’utiliser les Publications
Par la présente, vous acceptez de nous accorder une licence perpétuelle, libre de redevances et entièrement libérée, directement (ou indirectement par l’intermédiaire de nos agents ou distributeurs) pour utiliser, distribuer, sous-licencier, afficher, exécuter, modifier, louer et commercialiser, reproduire, copier et republier les Publications (et toute information qu’elles contiennent) et en préparer des œuvres dérivées sous n’importe quelle forme ou format et via les médias que nous jugerons appropriés, à notre seule discrétion.

4.5 Divulgation d’informations personnelles ou confidentielles
Vous vous engagez à n’inclure dans aucune Publication, ni à divulguer d’une autre manière sur ou en lien avec votre utilisation du Site, des informations confidentielles ou des Informations Personnelles (telles que définies dans notre Politique de confidentialité) relatives à des tiers sans leur consentement écrit explicite.

Vous reconnaissez qu’au cours de l’utilisation du Site et de la conclusion de transactions sur celui-ci, vous pouvez recevoir certaines informations confidentielles fournies par d’autres utilisateurs. Vous acceptez et vous vous engagez à garder ces informations confidentielles et à n’en divulguer aucune partie à un tiers, sauf si la loi l’exige. Ces informations ne doivent être utilisées à aucune fin sans le consentement écrit préalable de l’utilisateur concerné par cette confidentialité.

Si vous fournissez des Informations Personnelles dans vos Publications, vous devez être conscient que ces Informations Personnelles seront publiques et accessibles à tout utilisateur, à moins que vous ne nous demandiez expressément par écrit de ne pas les publier. Faites toujours preuve de prudence lorsque vous divulguez des informations permettant de vous identifier personnellement. Veuillez lire notre Politique de confidentialité avant de soumettre toute Information Personnelle.

5. Services

Les services proposés sur le Site sont réservés exclusivement aux personnes, sociétés ou autres personnes morales capables de conclure des contrats juridiquement contraignants et valides en vertu de leur législation nationale en vigueur.

Dans l’éventualité où vous auriez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous acceptez d’indemniser Livingstone (ainsi que nos agents, dirigeants et employés) de tous les coûts, charges, réclamations, demandes, dommages ou dépenses (quelle qu’en soit l’origine) engagés par nous et découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à un tel litige.

Si vous avez un litige avec un autre utilisateur, vous acceptez de le résoudre directement avec cet utilisateur. Vous reconnaissez que nous n’interviendrons pas dans ces litiges et n’agirons pas en tant que médiateur entre les utilisateurs. Si, pour quelque raison que ce soit, nous devions être impliqués dans un litige, vous acceptez de prendre en charge tous nos coûts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice et débours raisonnables) engagés en lien avec ce litige.

6. Mises à jour par e-mail

À l’avenir, nous pourrons vous offrir la possibilité de vous abonner à notre service d’e-mails (« Mises à jour par e-mail ») qui vous informera des événements que nous organisons ou d’autres événements, actualités ou articles que nous jugeons susceptibles de vous intéresser. Votre utilisation du contenu reçu via le service d’information par e-mail sera soumise aux présentes Conditions.

7. Liens vers des sites tiers

Des tiers ou nous-mêmes pouvons fournir des liens vers d’autres sites Web ou ressources. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne constituent pas une approbation de notre part du contenu de ces sites Web tiers. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites et ressources, et vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et que nous n’approuvons ni ne sommes responsables d’aucun contenu, publicité, produit, service ou autre matériel présent sur ou disponible via ces sites ou ressources.

Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous ne serons pas tenus responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation de ou la confiance accordée à ce contenu, ces biens ou services présents ou disponibles via un tel site ou une telle ressource. Si vous décidez d’accéder à des sites Web tiers liés, vous le faites à vos propres risques. Toute préoccupation concernant des liens externes doit être adressée à l’administrateur du site ou au webmaster respectif.

8. Confidentialité

Nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent Accord et définit la manière dont nous traitons vos données personnelles.

9. Généralités

9.1 Résiliation du présent Accord
Nous nous réservons le droit de résilier cet Accord sur-le-champ si vous enfreignez ou semblez enfreindre l’une des dispositions de cet Accord, y compris la fourniture de fausses informations d’inscription ou toute autre mauvaise utilisation des services proposés via ce Site.

L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Accord, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à l’autre partie.

9.2 Indemnisation
Vous acceptez de payer, d’indemniser et de dégager Livingstone (ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et agents) de toute responsabilité concernant l’ensemble des obligations, pertes, dommages, pénalités, actions en justice, jugements, poursuites, coûts, dépenses ou débours de toute nature ou espèce que ce soit en ce qui concerne :

(1) Toute réclamation, action ou allégation d’un tiers pour contrefaçon, détournement ou violation de droits d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété d’un tiers, fondés sur tout contenu (y compris, sans s’y limiter, vos Publications) que vous avez soumis ;

(2) toute violation du présent Accord par vous ;

(3) toute réclamation, action ou allégation de tiers intentée contre Livingstone découlant de ou liée à un litige entre utilisateurs ou en lien avec votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site ; et/ou

(4) toute action entreprise par Livingstone sur vos instructions en lien avec l’utilisation du Site.

9.3 Exclusion de garanties
Votre utilisation du Site et de tout service proposé sur ou en relation avec votre utilisation du Site se fait à vos propres risques. Les services fournis avec le Site sont proposés « en l’état » et « selon la disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de titre, d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande et de non-violation des droits de propriété ou des droits des tiers. Nous ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité du matériel, des services, des logiciels, des textes, des graphiques et des liens.

Nous ne garantissons en aucun cas que :

(1) le service répondra à vos exigences ;

(2) le service sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt d’erreurs ; ou

(3) la qualité de tous services, informations ou autres matériels obtenus par vous via votre utilisation du Site répondra à vos attentes.

Si votre utilisation du Site nécessite le remplacement d’équipement ou de données, les coûts de ce remplacement seront à votre charge.

Votre utilisation du Site et des services proposés en lien avec celui-ci se fait à vos propres risques. Si vous n’êtes pas satisfait d’une quelconque partie du Site ou du présent Accord ou de toute autre règle ou politique, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site.

9.4 Limitation de responsabilité
Vous comprenez et acceptez expressément que nous ne serons pas responsables des dommages directs (autres que le décès ou les blessures corporelles résultant directement de l’utilisation du Site), indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, de clientèle, d’utilisation, de données ou de pertes incorporelles (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages) résultant de :

(1) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou tout service fourni en lien avec le Site ;

(2) le coût d’acquisition de biens et services de remplacement résultant de données, informations ou services achetés ou obtenus, ou de messages reçus et de transactions conclues via ou depuis le Site ;

(3) l’accès non autorisé à ou l’altération de vos transmissions ou données ;

(4) déclarations ou conduite de tout utilisateur ou tiers en lien avec le Site ; ou

(5) tout autre problème relatif au Site ou au service fourni en lien avec le Site.

En aucun cas notre responsabilité découlant du présent Accord ou s’y rapportant ne dépassera [500 £].

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties avec une limitation ou exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs. Par conséquent, certaines des limitations ci-dessus de cette section 9.4 peuvent ne pas s’appliquer à vous.

9.5 Aucune association
Aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé entre Livingstone et vous ou tout utilisateur n’est prévue ni créée par le présent Accord.

9.6 Incessibilité
Vous ne pouvez pas céder vos droits ni déléguer (ou sous-traiter) vos obligations en vertu du présent Accord.

9.7 Suspension ou interruption du service
Livingstone peut suspendre ou interrompre le Site avec ou sans motif et avec ou sans préavis.

9.8 Force majeure
Livingstone ne sera pas tenue responsable de tout manquement à ses obligations en vertu du présent Accord si ce manquement résulte d’un cas de force majeure ou d’une autre cause échappant à son contrôle raisonnable (y compris, sans s’y limiter, toute défaillance mécanique, électronique ou de communication).

9.9 Intégralité de l’accord
Le présent Accord (tel que modifié de temps à autre) constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Livingstone et régit l’utilisation du Site et de tout service qui vous est fourni en relation avec le Site. Il annule et remplace tout accord antérieur entre vous et Livingstone, qu’il soit écrit ou verbal, concernant le Site ou tout service qui vous est fourni en relation avec le Site. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires lorsque vous utilisez des services affiliés ou d’autres services de Livingstone, du contenu tiers ou des logiciels tiers.

Nous ne garantissons aucunement que le Site soit approprié à un usage ou un public particulier, ou qu’il puisse être téléchargé en dehors du Royaume-Uni. L’accès au Site ou l’utilisation du Site peut ne pas être légal pour certaines personnes dans certains pays.

9.10 Divisibilité
Chaque disposition du présent Accord excluant ou limitant la responsabilité sera interprétée séparément, s’appliquant et survivant même si, pour quelque raison que ce soit, l’une ou l’autre de ces dispositions est jugée inapplicable ou inapplicable dans certaines circonstances.

9.11 Non-renonciation
Aucune renonciation de notre part ne sera interprétée comme une renonciation à un manquement antérieur ou ultérieur à une quelconque disposition.